Billetterie
16 Juin 2023

Mentions légales & CGU

Mentions légales & CGU

NOTICE LÉGALE


EDITEUR DU SITE INTERNET ACCESSIBLE AUX L’ADRESSES www.top14.lnr.fr; www.proD2.lnr.fr; www.lnr.fr 

LIGUE NATIONALE DE RUGBY (ci-après la « LNR »)
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N° SIREN : 421223488
Représentant légal : René Bouscatel
9 rue Descombes 75017 PARIS
Tel. : 01.55.07.87.90
Mail : contact@lnr.fr
Responsables de publication : Julien MICHAUD / Thomas OTTON
Photos : Presse-Sports, France Europe Photos (FEP), LNR, Agence France Presse (AFP) Tous droits réservés
DPO-82048
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HÉBERGEUR

NFRANCE
9 rue Ritay 
31000 TOULOUSE
Tél : 05 34 45 55 00
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CRÉATION & DÉVELOPPEMENT

La conception fonctionnelle, créative et technique du site a été réalisé par l’agence WEBQAM.

27 rue des Aciéries
42000 St-Etienne
Tél. : 04 77 93 18 63
 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 

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PREAMBULE :

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1. DEFINITIONS :

Les Sites : Les sitse Internet officiel de la LNR, accessibles à l’adresse www.top14.lnr.fr; www.proD2.lnr.fr; www.lnr.fr ,  qui présentent la LNR et son actualité ainsi que l’actualité relative aux championnats de rugby professionnel français à XV de 1ère division (le « TOP 14 Rugby ») et de 2ème division (la « PRO D2 Rugby ») .

Il est précisé que le Site permet également d’accéder au site Internet de la billetterie de la LNR (https://billetterie.lnr.fr/).

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Les CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui dispensent les modalités d’utilisation des Contenus proposés aux Utilisateurs du Site.

Le Contenu : La structure générale du Site, sa charte graphique ainsi que l'ensemble des contenus diffusés sur le Site (images, illustrations, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters, résultats, classements, calendriers…). 

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2. ACCEPTATION

Les CGU du Site déterminent les règles d'accès aux Sites ainsi que ses conditions d'utilisation.

L'Utilisateur reconnaît accepter les CGU sans réserve du seul fait de sa connexion aux Sites et s'engage à les respecter.

3. LIENS HYPERTEXTES

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Toute création de liens hypertextes redirigeant vers les Sites de la LNR est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la LNR qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. La LNR se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien redirigeant vers les Sites qui n'auraient pas été, ou ne seraient plus, autorisés et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1.    Sites Internet

Les Sites ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec ceux-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu des Sites sont la propriété exclusive de la LNR, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter les Sites. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et strictement privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu ou d'utiliser des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Contenu et d'accéder aux Sites par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur des Sites par la LNR à cet effet.

4.2.    Marques 

Il est rappelé que la LNR est notamment propriétaire des marques « LIGUE NATIONALE RUGBY », « TOP 14 RUGBY », « PRO D2 RUGBY », « SUPERSEVENS », cette liste n’étant pas exhaustive.

L’Utilisateur des Sites reconnaît les droits exclusifs de la LNR sur ses marques et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la LNR. La LNR se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et, plus généralement, en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

De la même manière, l’Utilisateur des Sites s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle figurant sur les Sites et détenus par les partenaires de la LNR ainsi que par la Fédération Française de Rugby et par les clubs membres de la LNR, soit les clubs « à statut professionnel » participant au Championnat de France Professionnel de 1ère et de 2ème division.

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La LNR ne répondra d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l'Utilisateur, ses programmes d'ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l'utilisation des Sites ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La LNR prend toutes les dispositions pour fournir aux Utilisateurs un service de qualité et une information fiable, exacte, et exhaustive. Toutefois, aucune garantie explicite ou implicite n'est apportée sur ce sujet. 

La LNR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation du Contenu des Sites. La LNR n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant aux faits :

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  3. que les Sites et les documents qu'il permet de télécharger soient exempts de virus ou de tout autre élément nocif.

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8. MUTABILITE

Les CGU sont susceptibles d’évoluer. En conséquence, toute mise à jour des CGU est opposable aux Utilisateurs dès sa publication et ce afin de garantir l’adaptabilité des stipulations à l’évolution techniques des supports.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre la LNR et l'Utilisateur des Sites sont régies par les seules dispositions des CGU.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont soumises à tout égard au droit français.

Toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.